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Droit de l’expertise médico-légale

Responsable

Responsable du diplôme
 
  • Pr. Corinne Alberti
  • Pr. Philippe Amiel
  • Pr. Pierre-Yves Chapeau

 

Contact

Philippe Amiel -  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Faculté de médecine Paris-Diderot

Inserm 1123

Pièce 305-308

10 avenue de Verdun

75010 Paris

Objectifs

La loi du 11 février 2004 fait obligation de formation continue à tous les experts qui doivent solliciter leur admission ou renouveler leur inscription sur les listes officielles au terme de deux années d’activité, puis tous les cinq ans.

Conformément aux souhaits du législateur, cette formation vise l’acquisition des compétences théoriques et pratiques par les professionnels désireux d’être inscrits sur les listes des experts, ou souhaitant se voir confirmés dans leurs fonctions. Le Diplôme interuniversitaire Droit de l’expertise médico-légale (DIUDEM) sanctionne une formation universitaire supérieure de 120 heures conforme à la maquette souhaitée par le Conseil national de l’Ordre des médecins.

La formation mobilise des moyens pédagogiques (cours, séminaires, études de cas) dans une continuité qui, au-delà de la transmission de compétences techniques, est organisée pour développer la capacité globale des stagiaires. Elle est accessible aux médecins, mais aussi aux personnes quotidiennement impliquées dans la procédure de l’expertise judiciaire, qu’elles y participent en tant que conseil, demandeur, défendeur, officier de police judiciaire ou magistrat. Elle permet à ces différents acteurs d’avoir une vision complète des différentes procédures et du rôle de l’expert.

L’équipe pédagogique réunie pour assurer l’efficacité de cette formation de référence allie des universitaires et des praticiens de haut niveau. L’organisation pratique a été définie pour permettre la poursuite de l’activité professionnelle pendant la formation

Publics

Cette inscription s’adresse aux :

• Médecins et tous professionnels de santé médicaux et paramédicaux concernés par l’expertise (notamment : médecins sollicitant leur inscription sur les listes d’expert, médecins-conseils des établissements, des compagnies d’assurance, des tiers payeurs).

• Professions juridiques et judiciaires

• Juristes (niveau Master) et personnels d’établissements de santé et d’assurance.

• Officiers de police judiciaire (gendarmerie et police).

Programme

• Enseigner dans un langage accessible aux différentes professions concernées les données techniques et juridiques nécessaires à la pratique de l’expertise médico-judiciaire.

• Dispenser une formation de niveau universitaire, théorique et pratique, répondant aux besoins des experts en santé dans le cadre de la loi du 11 février 2004.

• Délivrer un diplôme ouvrant droit à une qualification et à un droit au titre autorisés par le Conseil national de l’Ordre des médecins conformément à loi du 26 janvier 1984.

Site web du diplome

MODULE 1 : DROIT ET EXPERTISE Introduction au droit. – Histoire de la responsabilité. – Principes généraux de la responsabilité médicale. – La phase pré-contentieuse.

MODULE 2 : MISSIONS ET DEVOIRS DE L’EXPERT L’inscription sur les listes. – Les relations de l’expert avec les différents intervenants au cours du procès. – Déontologie, éthique et secret médical au cours de l’expertise. – Le médecin-conseil.

MODULE 3 : L’EXPERTISE EN PRATIQUE La procédure civile : Particularités de la procédure de référé. – Saisine de l’expert. – Le déroulement de l’expertise. – La procédure civile et le contradictoire. – Le pré-rapport. – Le dépôt du rapport. – La procédure civile après le dépôt du rapport. – La procédure pénale : Les fautes commises à l’occasion d’un acte médical et constitutives d’infractions pénales. – Saisine de l’expert et mission. – Technique de l’expertise et dépôt du rapport. – L’exploitation du rapport. – L’audience. – La CIVI. – La procédure administrative : Les voies de recours. – La CRCI. – Présentation du dispositif d’indemnisation. – La saisine de l’expert et sa mission. – Le dépôt du rapport. – L’exploitation du rapport

MODULE 4 : ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL Introduction à la réparation du dommage corporel. – La naissance du préjudice. – Le principe de réparation intégrale. – Les principaux critères d’un préjudice indemnisable. – Dommage et préjudice : le rôle de chacun des intervenants à la réparation du dommage corporel. – La ventilation tripartite des postes de préjudice : nomenclature Dintilhac. – Les outils d’évaluation et d’indemnisation. – Barèmes médicaux. – Référentiels indemnitaires, tables de capitalisation, etc. – Le recours des tiers payeurs. – L’évaluation de chaque poste de préjudice. – De l’évaluation par l’expert à l’indemnisation par le régleur. – Spécificités des traumatisés crâniens adultes et enfants.

MODULE DE CONCLUSION La criminalistique et son environnement. – L’autopsie médico-légale. – Colloque de clôture

Programme détaillé et calendrier

Durée : 120h

Examens : écrit + oral

Dates : janvier à juillet

Pour plus d'informations : 

http://diudem.fr

Modes d'inscription et tarifs

Ouverture de E-candidat du 15 mai 2017 au 28 juillet 2017 puis du 25 août 2016 au 31 octobre ou 30 novembre 2017 (selon les diplômes)

Pour déposer votre candidature via E-candidat, cliquez ici

Public Catégorie 1

Publics cibles : Internes, DFMS/DFMSA, chefs de clinique, AHU, tout professionnel de santé diplômé depuis moins de 2 ans et dont les frais de formation ne sont pas pris en charge par l'employeur ou un autre organisme (OPCA, FIF-PL, ANFH...)

Mode de règlement : les droits universitaires (261,10€) sont à régler au moment de votre inscription en ligne + le règlement des droits complémentaires est à faire parvenir au bureau de la formation continue de l'UFR de Médecine après votre inscription en ligne

 

IMPORTANT : Votre carte d'étudiant et votre certificat de scolarité vous seront envoyés à réception du règlement des droits complémentaires.

 

Public Catégorie 2

Publics cibles : Tout professionnel de santé diplômé depuis plus de 2 ans et dont les frais de formation ne sont pas pris en charge par l'employeur ou un autre organisme (OPCA, FIF-PL, ANFH...)

Mode de règlement : les droits universitaires (261,10€) sont à régler au moment de votre inscription en ligne + le règlement des droits complémentaires est à faire parvenir au bureau de la formation continue de l'UFR de Médecine après votre inscription en ligne

 

IMPORTANT : Votre carte d'étudiant et votre certificat de scolarité vous seront envoyés à réception du règlement des droits complémentaires.

 

Public Catégorie 3

Publics cibles : Toute personne dont les frais sont pris en charge par l'employeur ou un autre organisme (OPCA, FIF-PL, ANFH...)

Mode de règlement : les droits universitaires (261,10€) sont à régler au moment de votre inscription en ligne + pour le règlement des droits complémentaires, faire parvenir au bureau de la formation continue de l'UFR de Médecine l'attestation de prise en charge complétée par l'employeur

 

IMPORTANT : Votre carte d'étudiant et votre certificat de scolarité vous seront envoyés à réception du règlement des droits complémentaires. Dans le cas où votre employeur souhaite régler la formation au cours de l'année ou à réception de la facture (à la fin du diplôme), nous vous conseillons d'avancer les Droits Universitaires et demander le remboursement à votre employeur.

 

pdfAccord de prise en charge 2017-2018.pdf290.45 KB

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